Une avancée majeure pour la justice : les droits des suspects renforcés
Depuis 2012, la déclaration des droits est un document crucial remis aux personnes interrogées lors d’enquêtes criminelles, garantissant leurs droits fondamentaux. Deux nouveaux textes conformes à la législation européenne seront publiés le 17 juin et entreront en vigueur le 27 juin 2024, visant à renforcer ces droits essentiels.
Ces ajustements sont une réponse à l’évaluation critique de la Commission européenne, soulignant des lacunes dans l’application des normes législatives européennes par la Belgique.
Les modifications apportées visent à améliorer plusieurs aspects clés, notamment le droit à la traduction pour ceux qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure, l’accès immédiat à un avocat dès le début des interrogatoires, et le droit des personnes privées de liberté à communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Impact des modifications sur la protection des droits des suspects
Les récentes modifications de la déclaration des droits sont conçues pour renforcer la protection juridique des suspects tout au long des procédures pénales.
Désormais, les autorités judiciaires sont tenues de fournir une assistance linguistique proactive, assurant que les suspects comprennent pleinement les accusations portées contre eux et les décisions judiciaires. De plus, l’obligation d’avoir un avocat présent dès le début des interrogatoires, sans délai d’attente, assure une défense efficace dès les premières étapes de l’enquête.
Bon à savoir
- Assistance linguistique : La nouvelle réglementation garantit que tous les suspects peuvent recevoir une traduction gratuite des documents judiciaires dans leur langue maternelle ou une langue qu’ils comprennent.
- Droits des suspects : Il est désormais interdit de commencer un interrogatoire sans la présence d’un avocat lorsque requis par la loi, renforçant ainsi la protection légale des personnes interrogées dès le début du processus judiciaire.
