La Loi du 21 mai 2024, baptisée « Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique » (SREN), marque une avancée significative dans la législation française concernant la cybersécurité et la régulation des activités en ligne. Découvrez en détail les objectifs, les démarches à suivre, et les organismes compétents pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Objectifs Principaux de la Loi SREN
Renforcement de la Cybersécurité
La loi SREN impose aux entreprises, notamment celles opérant dans des secteurs critiques tels que l’énergie et la santé, de mettre en place des protocoles de sécurité informatique robustes. Elle stipule également que toute cyberattaque doit être signalée aux autorités dans les 24 heures suivant sa découverte.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) supervise la mise en œuvre de ces mesures. L’ANSSI propose des recommandations, des formations et des outils pour renforcer la sécurité informatique.
Régulation des Plateformes en Ligne
La loi exige des grandes plateformes en ligne une transparence accrue sur leurs algorithmes de recommandation et une modération active des contenus illicites. L’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) est chargée de superviser cette régulation en veillant à l’application des obligations imposées aux plateformes numériques.
Protection des Données Personnelles
La loi renforce les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en étendant les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) veille à la protection des données et à la garantie des droits des utilisateurs.
Démarches et Formalités à Remplir
Pour se conformer à la loi SREN, les entreprises doivent effectuer un audit de sécurité informatique et mettre en place des mesures conformes aux recommandations de l’ANSSI. Elles doivent également auditer leur conformité au RGPD, mettre à jour leurs politiques de confidentialité et former leur personnel.
Les plateformes numériques doivent quant à elles instaurer des équipes de modération et des outils de surveillance des contenus illicites, ainsi que collaborer avec les autorités compétentes.
Conseils pour une Meilleure Conformité
Pour assurer une meilleure conformité, il est crucial de mettre régulièrement à jour les politiques de sécurité et de protection des données. Les entreprises doivent réaliser des audits de sécurité réguliers et investir dans des outils de sécurité avancés. De plus, la sensibilisation et la formation continue du personnel sont essentielles pour maintenir un haut niveau de vigilance.
Conclusion
La Loi du 21 mai 2024 sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique marque une avancée majeure dans la protection des utilisateurs en ligne et la régulation des activités sur Internet. En suivant les démarches appropriées et en collaborant avec les organismes compétents, entreprises et particuliers peuvent garantir une conformité efficace et contribuer à un environnement numérique plus sûr. Pour plus d’informations, consultez les sites web des organismes mentionnés et suivez leurs recommandations.
